Afin de mieux protéger les investisseurs et les prêteurs, le 1er juillet 2018, le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications réglementaires au : Règl. de l’Ont. 188/08 : Maisons de courtage : normes d'exercice pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Ces modifications concernent les hypothèques consortiales non admissibles et elles exigent que les maisons de courtage qui effectuent des opérations visant des hypothèques consortiales non admissibles se conforment aux exigences étendues.

Qu’est-ce qu’une hypothèque consortiale non admissible?

Une hypothèque consortiale non admissible est un produit plus complexe comportant des risques plus élevés, et qui peut ne pas convenir à un investisseur moyen. Il s’agit d’une hypothèque qui ne respecte pas la définition réglementaire d’une hypothèque consortiale admissible.

Qu’est-ce qu’une hypothèque consortiale admissible?

Telle qu’elle est définie dans le règlement modifié, une hypothèque consortiale admissible est une hypothèque consortiale qui remplit tous les critères suivants :

  1. L’hypothèque est négociée, ou les dispositions nécessaires sont prises à son égard, par l’intermédiaire d’une maison de courtage.
  2. L’hypothèque garantit une obligation financière sur un bien qui :
    1. est utilisé principalement à des fins d’habitation;
    2. ne comprend pas plus de quatre unités au total;
    3. ne comprend pas plus d’une unité servant à des fins commerciales, s’il est utilisé à la fois à de telles fins et à des fins d’habitation.
  3. Au moment où les dispositions nécessaires sont prises à l’égard de l’hypothèque consortiale, le montant de la dette qu’elle garantit, avec toutes les autres dettes garanties par des hypothèques sur le bien qui ont priorité sur elle ou qui ont la même priorité, ne dépasse pas 90 % de la juste valeur marchande du bien sur lequel porte l’hypothèque, à l’exclusion de toute valeur qui peut être attribuée à l’aménagement projeté ou en cours du bien.
  4. L’hypothèque ne porte que sur une obligation financière ayant la même échéance qu’elle.
  5. Le taux d’intérêt à payer aux termes de l’hypothèque est égal à celui prévu aux termes de l’obligation financière.

(3) L’hypothèque consortiale qui garantit une obligation financière contractée pour la construction ou l’aménagement d’un bien n’est pas une hypothèque consortiale admissible..

Nouvelles règles applicables aux hypothèques consortiales

Les nouvelles règles prescrivent que les maisons de courtage d’hypothèques qui négocient des transactions relatives à des prêts hypothécaires consortiaux non admissibles doivent :

  • Recueillir et documenter des renseignements précis, en ce qui concerne la situation financière, les besoins, les objectifs, la tolérance au risque, les connaissances financières et l’expérience en matière de placement de l’investisseur ou du prêteur potentiel, à l’aide d’un formulaire de l’ARSF.

  • Entreprendre et documenter à l’aide de critères précis une évaluation de la pertinence du produit pour chaque investisseur ou prêteur potentiel, à l’aide d’un formulaire de l’ARSF.

  • Recueillir des renseignements étendus et en documenter la divulgation, à l’aide d’un formulaire de l’ARSF. Ceci englobe des renseignements sur l’évaluation de la propriété et, dans les cas où l’emprunteur n’est pas un particulier, sur les états financiers de l’emprunteur.

  • Respecter la limite de 60 000 $ sur une période de 12 mois pour les investissements dans des prêts hypothécaires consortiaux non admissibles. Cette condition s’applique aux investisseurs ou aux prêteurs qui n’appartiennent pas à une catégorie d’investisseurs et de prêteurs « désignés » qui se conforment déjà au test de revenu élevé et de suffisance de l’actif.

    (Vous trouverez une description complète des catégories désignées dans le règlement modifié.)
     
  • Transmettre les plaintes écrites concernant des prêts hypothécaires consortiaux non admissibles au directeur général de l’ARSF dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la plainte.

Où trouver les formulaires relatifs aux hypothèques consortiales

Vous trouverez les formulaires suivants relatifs aux hypothèques consortiales dans notre Répertoire des formulaires.

  • Formulaire 3.0 – Information sur l’investisseur ou le prêteur, dans le cas d’une hypothèque consortiale non admissible
  • Formulaire 3.1 – Évaluation du caractère adéquat d’un placement ou prêt, dans le cas d’une hypothèque consortiale non admissible 
  • Formulaire 3.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur, dans le cas d’une hypothèque consortiale non admissible..

Vous voulez en savoir plus?

Lisez notre FAQ sur les formulaires relatifs aux hypothèques consortiales.

Consulter les listes de contrôle pour les formulaires relatifs aux hypothèques consortiales non admissibles.

Lisez nos bulletins sur les maisons de courtage d’hypothèques.