Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
La règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) est entrée en vigueur le 1er avril 2022, et sa version modifiée, une première fois le 1er juin 2023 et une deuxième fois le 14 février 2024.
La règle resserre la surveillance du secteur de l’assurance et améliore la protection des consommateurs en définissant clairement les pratiques dont les conséquences sont injustes ou autrement préjudiciables pour les consommateurs.
- Version modifiée de la règle relative aux APMM – entrée en vigueur, dans sa version modifiée le 14 février 2024
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